Désigne Me [S] [H] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

de Montpellier pour : Vu l'article 1125 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence

du loyer lors du second renouvellement après la date de réalisation des travaux, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, ALORS QUE

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le

L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 décembre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Prodition, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°301 689 790, a assigné

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

viole les dispositions précitées, ensemble l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou

, il convient de les retenir comme commencements de preuve par écrit, l'omission des formalités de l'article 1326 du code civil étant sans effet sur la validité des engagements de la caution ; que contrairement

442-1 I - II (nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B]

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

: En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller