fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat au barreau de TOURS

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

code de procédure civile et par refus d'application l'article 114 du même code ensemble l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile.

[S] [V] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l`article L.611-9 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :

de matériel ; Qu'il en est de même de la prescription édictée par l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques qui, placé dans le chapitre protection de la vie privée des utilisateurs

L 330-3 du code de commerce, il appartient au juge de rechercher si le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant ; qu'en effet le non-respect par le franchiseur

D’autre part, aux termes de de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR (S) : Madame [E] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 155 331 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître

L. 3332-15, 2° du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.