Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit

Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

544, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de proximité a prononcé un jugement contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu qui, non comparant, était représenté par

544 du code civil, en ce que la théorie de l'apparence permet à un acquéreur a non domino de devenir propriétaire, entraînera la cassation de l'arrêt, qui est fondé sur cette théorie ; 2°/ que la théorie

, 543, 549 et 990.

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 541-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 543-41 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile lors de son audition

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 542, 548, 549 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 89-549 du 2 août 1989 ; alors, d'autre part, et subsidiairement que, pour apprécier l'existence d'une possibilité de reclassement dans

31, 80 et 540 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ayant dans le dispositif de son jugement rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel en affirmant qu'il ne

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les