En ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2025, la société Assurances du crédit mutuel Iard demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil,

1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, de l'article L 121-1 du Code de la Consommation, et des articles L.314-11 et L,533-13 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

Sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles des appelants pour prescription La banque soutient dans le corps de ses écritures, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, que les demandes

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; t condamné la Société FERMETURES ANTILLAISES à payer à la Société COURBU VITRAGES la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

[Cadastre 115], C [Cadastre 116], C [Cadastre 117], C [Cadastre 118], C [Cadastre 123], C [Cadastre 125], C [Cadastre 128], C [Cadastre 129], D [Cadastre 56] à D 7, D[Cadastre 4], D [Cadastre 33] ;

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

Sur ce, La Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine soulève la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts en opposant l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel

Subsidiairement Monsieur [L] invoque la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de la demande portant sur des redevances antérieures au 6 juillet 1995.

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

(Lot-et-Garonne), 112°) Mme Denise ZI..., domiciliée au Roc Montignac, Toupinerie à Seyches (Lot-et-Garonne), 113°) Mme Monique C..., domiciliée Lafitte, Puymiclan à Seyches (Lot-et-Garonne), 114

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu