En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () / 3° Quelle que soit la superficie

L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts

145 et 331 du code de procédure civile aux fins principales de désignation d'un expert.

L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

Il résulte de la combinaison de cet article avec l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

D à six mois n'a pas été motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation.

L. 332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général de la fonction publique.

 476,08 € et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la caisse lui paiera une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

L. 332-9 ou les périmètres définis par référence à l'article L. 332-11-3 de ce code. 6.