[R] conclut : Vu les articles L. 622-20 et L. 631-14 du code de commerce, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer irrecevable l'action de la SARL [B], désormais représentées

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la

dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 14 septembre 2006 par la société

dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un avenant du 31 janvier 2006

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700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les deux sociétés portent une part égale dans la rupture des pourparlers ; qu'en effet, d'une part, comme rappelé supra, la société CALVIN KLEIN a proposé

- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

à intervenir sur l'absence de créance de la société Monniot entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la validation au moins implicite par la

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la commission des sanctions de l'AMF ne peut être saisie

L. 622-7-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé le 22 juin 2006, la zone de chalandise de la société PDA

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier