cas, les droits d'apport sont nécessairement applicables dès lors que les changements de statuts opérés se traduisent par la cessation et la dissolution de l'ancienne structure ainsi que par la constitution

du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la mesure disciplinaire implique l'intention de l'employeur de sanctionner le fait reproché ; que ne présente pas ce caractère

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs, exempts d'insuffisance, de contradiction, comme de tout caractère

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.

payer une somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que des propositions effectuées par voie de circulaire administrative ne constituent pas des règles présentant un caractère

dans le cadre de l'instance en contestation de la taxe, avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit à paiement ; qu'elle était par suite de nature à créer un préjudice ; que les éléments constitutifs

violation par fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs

condamné à payer aux sociétés Azur assurances, Azur vie, les Assurances mutuelles de France une somme de 1 367 357,10 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun dénigrement constitutif

d'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, que le caractère louangeur du message quant à la qualité des négociations et de leur résultat tend à réaliser une présentation avantageuse

la cour d'appel, se référant à l'arrêt rendu le 22 avril 1998, relève qu'elle a, dans cette décision, "tranché par avance le présent litige dès lors que l'appréciation qui lui était soumise de la constitution

compétents ; que, dans son article 7.2, la Convention de New-York précise que "les autorités compétentes prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère

avait même fourni un modèle qu elle n avait eu qu'à recopier ; que pour relaxer le prévenu, le premier juge a estimé que le contenu inexact des attestations n était pas démontré ; que pourtant le caractère

comme étant l'accessoire ou le complément nécessaire de sa demande de première instance visant à voir reconnaître la qualification de prêt à usage, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère

l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte-tenu du montant de leurs demandes, alors selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère

Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie des transports métropolitains (la RTM), établissement public à caractère

"alors, d'autre part, que l'arrêt ne relève, par ailleurs, aucune diffusion de l'écrit litigieux auprès du public, ni dans un lieu public ; qu'il n'a donc pu caractériser la publicité, élément constitutif

La société Degré K fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en

Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé

du paiement des heures dépassant le crédit d'heures légal, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions précitées des demandeurs, si le caractère général, fixe et constant de l'usage litigieux