LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le médecin conclut que l'état de santé de Mme [E] impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, ses troubles mentaux rendant impossible son consentement.

aucune concession à la banque ; qu'en refusant d'annuler la transaction alors qu'ils constataient qu'elle s'était contentée de reconnaître l'existence de sa dette, les juges du fond n'ont pas tiré

trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location à Mme X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date d'expiration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., A... Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBANO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Y..., A L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR UN LOCAL NON SOUMIS AU REGIME DE LA LOI

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [R] [K], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser à

considérées de plein droit comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autres, le promettant acceptant expressément de consentir une promesse gratuite jusqu'à expiration du délai convenu pour

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Chapron, conseillers référendaires, M.

X... a consenti un bail de dix huit ans aux époux Y..., avec effet à compter du 1er mai 1982 ; que, par acte du 7 octobre 1998, il a donné congé aux preneurs pour le 30 avril 2001, au motif qu'ils allaient

Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

déclaré recevable l'intervention de l'EFS et de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil

à compter du 1er janvier 2002, à la société Aniger 33, sa filiale, immatriculée le 21 septembre 2001 au registre du commerce et des sociétés ; que, par acte du 12 mars 2002, la société preneuse a consenti

EXPRO, JCP de NIMES en date du 11 Janvier 2022, N°19/05513 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, M.

de la fin de leur mission ; qu'en conséquence, la défense de Monsieur [G] sollicitait l'annulation des actes d'exploitation des données ainsi irrégulièrement conservées et consultées ; qu'en affirmant

par leur fils à son épouse, laquelle a assigné en garantie le notaire rédacteur de l'acte contesté ; Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire complémentaire des demandeurs au pourvoi, contestée