Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 692 résultats pour « contrat d'insertion en alternance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 692 résultats pour « contrat d'insertion en alternance »
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Article L446-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations
Article 32
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit. Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article R822-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont
Article R443-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de
Article L329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article R914-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose.
Article L2121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Article L212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux
Article R3111-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont
Article 9
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite.
Article Annexe 1
La forme, le déroulement du discours musical dans le temps Principes de répétition, alternance, récurrence, symétrie, développement, variation, etc. Principes de juxtaposition, collage, accumulation, hasard, etc.
Article 4
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite.
Article ANNEXE art. 4
Modification du contrat de transport
Article 29
Les contrats de travail sont passés librement.
Article 18
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur :
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