, ( ) en application de l'article 1307 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que le taux conventionnel ne résulte pas d'un calcul mais est librement négocié entre

, invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de ses espérances, sans préciser en quoi le caractère occulte de la convention, décidé conjointement par M.

L'avenant n° 11 sera donc réputé non écrit.

, les critères en question, bien qu'elle ait écrit pas moins de trois courriers très techniques, faisant état des nombreux conseils des spécialistes qui l'accompagnaient : qu'en affirmant que ce n'est

1995, Louis Z... paye à la société Y..., sur un compte BNP fonctionnant sous la seule signature de Jean-Claude Y..., la somme de 419 999, 37 francs ; que, selon l'article 7 du contrat et un engagement écrit

d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400

avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat oral doivent être mises à même de l'exercer ; que son conseil a écrit

collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis du conseil de discipline ; que dans sa version de 1957, la convention collective prévoyait la saisine

décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et a dit que les frais de l'instance éteinte seraient, sauf convention

points" ; que le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit

d'assurer les permanences contractuelles un samedi sur deux, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, qu'en dehors des cas où le salarié tire son droit à congés ou absence de la loi, de la convention

collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective

le montant de la rémunération du cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

bénéficiera de la présente convention.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'Association des maires du Var, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention