d'instruction rejetant partiellement sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable de complicité, par aide et assistance

and quality of interpreting   ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (c) AND (e) OF THE CONVENTION Legal assistance Intended outcome of Article 6 § 3 (c) had not been achieved in the instant case as accused had not

que, poursuivie en paiement par la Banque monétaire et financière (BMF) qui avait prononcé la déchéance du terme pour le remboursement d'un crédit hypothécaire, Mme X... a sollicité les conseils et assistance

X... recevait des directives sur l'orientation générale de sa mission d'assistance administrative et sur les buts à atteindre dont il s'expliquait tant devant le président du GIE que les membres du conseil

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 16 de la loi du d 10 mars 1927, 122 et suivants du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention

rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance tiré de l'absence de motivation du refus du renvoi alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution

acquis " une grande expérience " et " des connaissances spéciales " en matière de salons en cuir, notamment sur le plan technique ; qu'il s'engageait, par ailleurs, à apporter au franchisé une " assistance

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

- dit et jugé que les fonctions exercées par Mme [O] [Y] correspondent à la qualification conventionnelle d'assistante de vie (3) niveau IV.

encourir les griefs invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de paye, et de Mme Y..., engagée le 26 novembre 1990 et occupant en dernier lieu le poste d'assistante de trésorerie et comptabilité ; que les salariées, dont la rupture des contrats travail a été confirmée

xa0;   On 22 October 2001 the Prosecutor General's Office of Ukraine made a request to the Prosecutor General's Office of the Russian Federation for the applicant's extradition under the 1993 Convention

dégradants à son encontre par les autres détenus en raison de la diffusion publique d'un article le concernant dans la Presse, particulièrement stigmatisant, que l'invocation de l'article 3 de la Convention

Y...), dont Antoine X... était administrateur, une convention d'assurance ayant pour objet la couverture du remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisées en France par les adhérents

bénéficiaires de la présente convention '.

    There are two conventions relating to legal assistance in criminal matters concluded between CIS member States : the CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family