Codes de loi français

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

Article R524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant les comptes consolidés ou

Article R414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23.

Article D645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Dans la rubrique " désignation du produit ” de ce dernier document, le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée figure immédiatement après la mention " VSI ”.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39

Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers

Article R114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une

Article R5124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les spécifications,

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures

LEGIARTI000025704282

Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit. "

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 94

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

Article 39-1

Les personnels enseignants et de documentation bénéficient d'un accompagnement continu dans leur parcours professionnel.

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.

Article 15-1

Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.

Article D4425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

Article D3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.

Article R1263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 21

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :

Article 4

A l'exception des déchets contenant de l'amiante et des déchets de mercure métallique, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.

Article 244-2.30

. - Tout équipement électrique se trouvant dans un local contenant une capacité de gaz liquide est antidéflagrant, conformément à la norme EN/ISO 28846.