[C] sans qu'ils en aient été préalablement prévenus, ce dernier a écrit aux consorts [U] et [J] pour leur proposer soit de supprimer des empiétements allégués soit qu'ils vendent leurs parcelles de terrains

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Par un courrier adressé au maire de la collectivité le 24 janvier 2023, le conseil de Mme B... a contesté l’empiétement et l’occupation privative du domaine public de la commune par sa cliente.

[S] se prévaut en outre d'un empiétement de la construction de la SCCV Aurélie sur sa propriété.

techniques et juridiques, caractérisant les droits et qualités pour agir de Mme X..., celle-ci apparaît en mesure de revendiquer la propriété de l'assiette du chemin considéré, naturellement propice à empiéter

Cette motivation établit sans équivoque la nature d'emprise irrégulière des empiétements de terrain causés par la SNCF.

acquisitive des articles 2262 et 2229 du Code civil et faisant valoir qu'en tout cas cet empiétement ne cause à leur voisin strictement aucun préjudice.

[I] [Q] et Mme [N] [K] (qui ne pouvait être en tout état de cause qu'un débouté), en leur opposant que seul le droit commun du contrat trouvait à s'appliquer à défaut d'empiétement justifiant la démolition

que sa largeur, de 10 mètres avait été prévue en fonction de la spécificité de l'unité hôtelière qui devait être construite par la société Manarowa, sans qu'aucun élément de cet acte ne permette un empiétement

recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en exécution forcée du contrat, l'arrêt retient que le nouveau bâtiment n'est affecté d'aucune malfaçon et n'empiète

marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident s'est produit parce que le conducteur du bus a empiété

Ils soutiennent que : - leur construction n'empiète pas sur le domaine public ; - leur projet ne porte pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

[R] une servitude qui, émanant de l'auteur de Mme [X], lui est opposable et qui exclut l'empiétement dénoncé. 5.

Cour est seule compétente pour se prononcer sur l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et que dès lors le président ne pouvait, comme il l'a fait, empiéter

Il soutient que l'empiétement l'empêche d'installer un réseau individuel d'assainissement à l'endroit normalement prévu, ce qui lui pose une difficulté pour implanter les deux autres maisons qu'il avait

civile Elle s’accorde avec les demandeurs sur les difficultés découlant de l’absence de limites claires de propriété, et précise plusieurs constructions élaborées par les consorts [H] qu’elle estime empiéter

C... empiète sur sa propriété la surface réelle de sa propriété étant supérieure à la surface cadastrale fixée à 470 m² ; qu'il prétend que cet empiètement est le résultat d'une vente occulte soit à M.

chemin ne pouvait lui échapper, en l'occurrence un coude débutant avant la propriété des époux X..., et que le plan de masse établi pour le lotissement HLM voisin fait ressortir l'existence d'un empiétement

tracé défini dans son acte d'acquisition, à savoir dans la cour bordant ses bâtiments et sous le porche donnant accès au chemin de service, d'un droit de passage pour tous véhicules aptes à ne pas empiéter

époux Y...et d'autre part le procès verbal de transport précise que le rehaussement n'est assis que sur la moitié du mur mitoyen ; qu'il n'y a donc pas lieu à destruction de l'extension du chef d'un empiétement