SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT LES PRESTATIONS ESCOMPTEES

AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT; ATTENDU QU'AYANT RECU LES FONDS A CHARGE D'EN FAIRE POUR LE COMPTE

PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, A TITRE DE PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, RETIENT EXCLUSIVEMENT LE RAPPORT DU SYNDIC, PRENANT AINSI PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON COMPTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1975, LA SOCIETE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (B

. , caution de la société Financière A..., de l'action qu'il formait contre celui-ci afin de le voir condamner à lui payer la somme de 390 000 €, augmentée, d'une part, des intérêts au taux légal à compter

annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une succursale à Caen, la Banque La Hénin a dénoncé, à compter

Aux termes du II de l'article 267 du même code : Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1º Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement

d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales : Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte

qu'elle lui achetait, n'entraient pas dans les prévisions des dispositions du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts, excluant de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les "escomptes

L'enquête interne à l'O.L.A.F. n'ayant pas produit le résultat escompté et les soupçons de corruption de la part du requérant étant fondés sur de simples rumeurs, il n'y avait alors aucun impératif prépondérant

Il lui appartient, notamment, d’établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

créance certaine, liquide et exigible égale au montant de sa créance définitive admise à la liquidation judiciaire de Monsieur X... diminuée des intérêts contractuels et portant intérêts au taux légal à compter

C..., agent commercial qui vendait du matériel de chantier pour le compte de M.

créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 avec interdiction de payer son montant à d'autre qu'à lui et au profit duquel elle avait, en conséquence, accepté une lettre de change qu'il avait escomptée

Seymore Harvey Y... et des deux sociétés étrangères CEF SA (Compagnie d'escomptes financières), Vitalogie SA, Lintra Holding SA, Bergamotte Corporation, Phasequote Limited, Micronic Systems Corp, Phasequote

Seymore Harvey Y... et des deux sociétés étrangères CEF SA (Compagnie d'escomptes financières), Vitalogie SA, Lintra Holding SA, Bergamotte Corporation, Phasequote Limited, Micronic Systems Corp, Phasequote

X... a signé avec la société Giraudy un contrat de sous-traitance d'affichage ; que les relations se sont poursuivies jusqu'au 17 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date, M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cristal en liquidation judiciaire, 5°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôt "BRED", dont le siège est 94300 Vincennes

société débitrice principale, qui n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté

Au demeurant lorsque l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur.