Sur l'exception d'incompétence Au soutien de son exception d'incompétence, la société BBVA invoque les dispositions de l'article 4-1. du règlement Bruxelles I bis, qui prévoient que les personnes domiciliées

KENEDAY'S MARKET ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile

PAR L'EXERCICE DANS LE LOT DE X..., D'UN COMMERCE DEJA EXERCE PAR ELLE DANS SON LOT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE L'EXCEPTION

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 2, 332 du Code pénal, 496, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

territoriale ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

L’exception d’incompétence n’ayant pas été présentée in limine litis mais à titre subsidiaire, elle est irrecevable.

X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale

Pour rejeter la demande fondée sur l'usucapion et écarté l'exception d'incompétence, le tribunal, examinant les éléments de preuve produits, a retenu que M. et Mme Z... ne justifiaient pas d'une possession

pour statuer sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire ; SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la fin de non-recevoir pour absence de mise œuvre préalable des procédures de médiation, conciliation

nulle, en application de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile, la citation de Eutelsat devant la juridiction prud'homale, alors, selon les moyens : 1° qu'Eutelsat, qui a soulevé une exception

Sur l'exception d'incompétence : 2.

d'incompétence exposée par SNCF Réseau et SNCF Mobilités en cause d'appel, AUX MOTIFS QUE toute exception d'incompétence est irrecevable lorsqu'elle est soulevée après une défense au fond ; qu'en l'espèce

, par la Macif subrogée dans les droits de ces derniers, et par le syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 16 février 2006 du juge de la mise en état rejetant l'exception

Vu l'ordonnance prononcée le 3 avril 2009 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de cette juridiction soulevée par

ne constituait pas une action en responsabilité, et relevait de la compétence générale des juridictions du domicile du défendeur prévue par l'article 2 du Règlement ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception

grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité du jugement déféré, alors, selon le moyen, que, pour conclure à cette nullité, elle reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir statué sur l'exception

qu'elle soulève, conformément à l'article 1315, alinéa 2 du code civil, qui ne paraît pas du reste applicable en l'espèce à l'exception d'incompétence soulevée par la société ERDF, quant à la qualité

compétence de cette juridiction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et