Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Panrico, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société de droit espagnol Panrico fait

Faits et procédure 3.

la convention collective applicable, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M.

d'assurance ; que l'administration fiscale n'ayant pas accueilli sa réclamation visant à la restitution de la partie correspondante de la taxe, la Filia-Maif a fait assigner le directeur des services

Faits et procédure 1.

Elle ajoute que la limite opposée par Starstone aux seuls faits dommageables intervenus pendant la période de garantie est inopérante, la clause selon laquelle la faute professionnelle doit avoir été commise

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession

la société Les Délices catalans fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte l'exécution de la convention portant sur le fonds de commerce d'exploitation n 34 et de l'avoir condamnée à payer à

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 27 mars 2023 Faits et procédure 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[M] et le syndicat des pilotes d'Air France Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, D'AVOIR débouté M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.