Codes de loi français

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins

Article R4126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

Article 8

Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle

Article 23-6-1

sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ” ; 3° A la fin

Article 4

Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; b) Soit par concours

Article A223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53

comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

. 356-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe les états quantitatifs trimestriels mentionnés au II de l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant : a) Au plus tard 14 semaines après la fin

Article 30-1

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30, le directeur général

Article 4

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de

Article 96

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.

Article Annexe I

civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin

Article 115

-A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité et par dérogation au premier

Article Annexe II

Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle. Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C.

Article 223 WN quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut

Article Annexe

Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er, les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : ANNÉE CIVILE DÉLAI MAXIMUM 2009 90 jours fin de mois 2010 60 jours fin de mois 2011 Application du délai légal (45 jours

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool : La nature de l'opération ; La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ; L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ; Le numéro des bacs

Article 24-6

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 24-5, le directeur général

Article 25-5

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins