Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 506 résultats pour « forme des actes »
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28 506 résultats pour « forme des actes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 227-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation
Article 421-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement
Article R253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par
Article R2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code
Article 1564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de
Article L628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Article L163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.
Article 462-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte
Article L5621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.
Article R6122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes
Article D1415-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 51
La durée de huit ans mentionnée à l'article L. 1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, lorsque le projet de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne peut
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Renseignements relatifs à la personne Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. 2. Renseignements relatifs
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 33
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes
Article 1281-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par
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