Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), que la société nationale de télévision France 2, titulaire de la marque France 2, déposée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires, produits ; Sur le moyen unique

la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions fiscales par abrogation de la loi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique

TROISIEME, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS ET QUI LES A TOUS CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

NEGOBEUREUF" EN IMITATION ILLICITE DE CES DEUX MARQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL MAL FONDEE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE LA MARQUE INCRIMINEE

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 29, 31, 50, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE

franc à titre de dommages-intérêts, outre 4 000 francs de frais irrépétibles, et ordonné la publication de l'arrêt dans deux journaux au choix de la partie civile ; " aux motifs que les citations incriminées

dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers particulier, a relaxé D. et P. épouse S. et l'a débouté de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que nul ne disposait d'un droit acquis à une vue permanente

François-Régis H. et Jean Y. du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de sa demande en réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

société A..., civilement responsable, pour complicité de diffamation, a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Dans l’article incriminé, le requérant se penchait sur la personnalité de l’accusé et cherchait à comprendre son animus , tout en mettant en exergue la manière dont les autorités de police et judiciaire

D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société