E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l'indemnité de 240 euros.

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation de la requérante à hauteur d’une somme de 257,14 euros, justifiée par la production de factures.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation de la requérante à hauteur d’une somme de 257,14 euros, justifiée par la production de factures.

Or, sur cette période, il a reçu des indemnités journalières et des indemnités de son organisme de prévoyance, IRP AUTO, pour un montant total de 12.989,34 €, outre des indemnités journalières complémentaires

LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme D.

André A... à 5 % et a décidé de lui verser une indemnité en capital. Saisi par M.

14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

*condamner Monsieur [M] et Mesdames [M] à leur payer une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous êtes venue dimanche soir, je n'ai pas reconnu [G], douce, agréable mais dès votre départ elle a recommencé les menaces.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. En l'espèce, les circonstances de l'accident dont M.

remboursement des honoraires spécifiques du syndic, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, - condamner la société Albingia, assureur de l'immeuble, à le garantir et relever indemne

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

, pour coûts de réparation des désordres, la déboutant du surplus, - condamné la SA BPCE IARD à relever l'EURL BATI CONSEIL ENVIRONNEMENT indemne de sa condamnation au tire de la garantie décennale de

[G] à payer aux époux [U] une indemnité procédurale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné La SARL [T] à payer à M.

Il y a lieu enfin de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles.

à ce que l'indemnisation allouée à M.

[O] a conclu un accord transactionnel d'indemnisation de son préjudice avec la Maaf son propre assureur, qui détenait le mandat d'indemnisation en vertu de la convention inter-assurances IRCA. M.

Le jugement a condamné seule la société MAISONS EXCLUSIVES à payer à Madame [F] la somme de 2 750.00 € en réparation du désordre affectant le bac à douche.