Ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 9.

La société Puma France conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, essentiellement des chaussures et des accessoires tels que des sacs sous la marque Puma.

Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 13.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

contrefaçon de leurs marques respectives, et d'actes de concurrence déloyale, - ordonner la radiation du nom de domaine closdetrias.com, - ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte, - condamner

était interdit en cosmétique par la directive 2005/80/CE transposée en droit français le 7 avril 2006 ayant entraîné son interdiction à compter du 22 août 2006, l'information sur cette interdiction d'utiliser

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

A Sergent, propriétaire du navire " Dieu A Bien Fait ", pour avoir utilisé une échelle de sécurité de quai comme point d'amarrage dans la zone de débarquement du bassin Loubet, dans le port de Boulogne-sur-Mer

X..., médecin généraliste, n'était pas censé utiliser ce type d'appareil de manière constante, qu'il pouvait donc de bonne foi considérer que la société CPL ne saurait avoir mis sur le marché un produit

VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ". 4.

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire et ce sur la commune de [Localité 13] (Var) pendant cinq ans.

de loyauté qu'elle prête à la société DMBP dans l'organisation des élections professionnelles litigieuses ; QUE sur le manque de neutralité allégué de l'employeur sur la communication syndicale dans

Y... et, partant, violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer la portée des écrits qui leur sont soumis

L'article R 415-6 du code de la route dispose : A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée.

Elle ajoute que sa marque, notoirement connue, est communément désignée, en abréviation, LA CENTRALE qui en est le caractère distinctif et dont elle soutient que l'exploitation vaut pour celle de la marque

X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n°

n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il ne peut être utilisé

Elle soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que des dégradations ont été commises sur le local technique de l’aire d’accueil et qu’une plainte a été déposée contre

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Et le fait pour cette dernière de faire figurer le logo de la marque Samsung et de se présenter comme le partenaire de cette marque qui est celle du matériel qu'elle commercialise n'est pas en soi constitutif