Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 241 résultats pour « interdiction de toute publicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 241 résultats pour « interdiction de toute publicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
Article L253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36
avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute
Article 1595 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre
Article 321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction
Article 12
, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. 2.
Article 8-1
Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget fixe la liste des services chargés de la publicité foncière dont le registre des dépôts est informatisé.
Article 1594 F septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 72
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens
Article 23
Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Article R5211-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
LEGIARTI000028198985
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
comporte obligatoirement l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'arrêté préfectoral fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.
Article L5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Article R2241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Article R3213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".
Article R5141-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le
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