Cette juridiction avait statué sur un appel formé par Madame X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS, section Activités diverses, en date du 9 octobre 2006, qui dans le litige l'opposant

les avocats de Pierre-Joseph X... ont saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en nullité, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction

«   l’instruction [pénale] est l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions

arrêt de la cour d'appel de Versailles est antérieur de dix ans à l'introduction de l'action civile de Monsieur [D] ; qu'il est à noter en deuxième lieu qu'au moment où ces juridictions

procédure civile ____________________ Par ordonnance du 20 janvier 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille s'est déclaré incompétent au profit de la présente juridiction

Le 18 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de sa qualité de salarié des deux sociétés. 4.

Un arrêt du 11 décembre 2018, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n° 15-16.265, Bull. 2017, I, n° 232) a constaté l'incompétence des juridictions françaises pour statuer

Pour autant, la SDECC a saisi la présente juridiction pour statuer sur des demandes de nature civile, de sorte que le tribunal prendra en compte l'ensemble des moyens de preuve apportés par les parties

Ce faisant, cette juridiction a statué sur la contestation relative à la mise en demeure du 13 décembre 2019, qui est la suivante : -mise en demeure du 13 décembre 2019, notifiée par courrier recommandé

luxembourgeoise au profit des juridictions françaises pour statuer sur la demande en paiement de la Banque motif pris que Mme [X] avait la qualité de consommateur au sens des dispositions du droit de

En statuant ainsi, alors que l'existence du contrat de travail n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, et que la juridiction prud'homale avait le pouvoir juridictionnel

Il observe également que l’audience devant le tribunal de police s’est déroulée le 15 septembre 1998, alors que le bureau d’aide juridictionnelle n’a statué que le 27 octobre 1998, ce qui excluait la possibilité

X... ne peut dès lors prétendre que le service public de la justice aurait commis une faute lourde, les juridictions ayant statué sur les moyens de fait qui leur étaient communiqués et les moyens de droit

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

[W] ne justifie pas avoir payé le timbre et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

commerce ; Dire et juger les demandes de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS recevables et bien fondées ; Dire et juger que le Tribunal de grande instance de Strasbourg avait tout pouvoir juridictionnel

Elle dénonce le refus de cette juridiction de statuer à bref délai et invoque à cet effet l'article 6 § 1 précité.

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris et condamné la société ERDF au paiement de dommages-intérêts ; Vu l'arrêt du 4 juin 2013 de la cour d'appel de Versailles qui a sursis à statuer

L'actualisation du préjudice au jour où la juridiction d'appel statue est fondée, pour les motifs déjà indiqués.