de 147,24 € et faisant apparaître des impayés de 30 € par mois ; que le bailleur produit encore les factures de travaux réalisés en juillet 2003 (peinture, tapisserie), mars 2004 (peinture), juin 2008

lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que les articles L. 13 1-1 et suivants et L. 132-11, L. 212-5 du même Code, l'article 2 chapitre 1 de l'accord cadre du 12 mars 1999

alors que ceux établis entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2004 indiquent la qualité de formateur ; que le salarié a signé un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2003/ 2004 pour exercer

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 20 Juin 2007, où l'affaire a été mise

, qui a retenu un délai de prescription d'une durée supérieure à celle prévue par la loi antérieure, a violé l'article 26-II de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008.

2003 octobre 2004 et deux sujétions de novembre 2004 à juin 2008; Attendu, concernant le montant de l'indemnité de sujétion devant revenir à Mme [G], qui exerçait ses fonctions à temps partiel, qu'à

[W] la somme de 5.400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'interdiction d'utiliser le logement pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003.

à 2006 429 € x 3 ans 1.287,00 € - du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x ¾ 321,75 € - capitalisation de la rente FIVA à compter du 1er octobre 2007 429 € x 9,61 4.122,69 € Total 6.004,12 € à

le 14 février 2002   ; -   recours du 13 juin 2002 devant le TAP d’Ancône à l’encontre de l’arrêté du 10 juin 2002, rejeté   le 17 octobre 2002   ; -   recours du 30 décembre 2002

    Entre le 15 février 2002 et le 27 juin 2003, il fut incarcéré à l'établissement pénitentiaire «   Kremikovtsi   », non loin de Sofia.

et du Conseil du 26 février 2001 ; Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, modifiée ; Vu la loi n° 97135 du 13 février 1997, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu

2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre

Gérard Y... le 23 juin 2008 ; Vu les conclusions déposées et notifiées par l'Etat Français le 20 juin 2008 ; Vu l'assignation délivrée à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ; Vu l'ordonnance

rapport d'expertise du docteur A...du 10 juin 2010 : au titre des arrérages de rente du 29 décembre 1999 au 18 octobre 2004 la somme de 5 172, 68 euros, pour la période du 19 octobre 2004 au 30 juin

- l'article 29 de la loi Aubry du 19 janvier 2000, - l'arrêt du 23 janvier 2003 de la chambre plénière de la Cour de Cassation qui a validé ce procédé.

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidre Le Brun (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

jusqu'au 31 mars 2003, le courrier du 24 décembre 2003, qui informe de l'abandon de l'année 2000 et de l'extension sur toute l'année 2003, et la mise en demeure du 30 août 2004, qui vise la période du

ARRÊT No PH DU 07 SEPTEMBRE 2007 R.G : 05/00798 Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES F04/92 - F05/540 14 février 2005 et 04 juillet 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE

des charges impayées sur les exercices antérieurs étant vierge ; * par courrier daté du 30 juin 2006, le syndic actuel lui a adressé un appel de charges pour la période 2004-2005, comportant des sommes