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fait assigner la société Tri.m.elec devant le Président du Tribunal de commerce de Roanne aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire et en obtenir la mainlevée

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[T] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 janvier 2026 à 14 h 57 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

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En cas d'irrégularité, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la rétention que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter substantiellementatteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité

exécution, Vu les pièces communiquées, – dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, en conséquence : – l’autoriser à vendre à l’amiable, – autoriser la mainlevée

créance que celle sur laquelle s'appuyait l'hypothèque provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le confirmer en ses autres dispositions, - débouter la société [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la mainlevée

supérieur à trente jours ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; - elle méconnaît les stipulations

Le 1er décembre 2006, le tribunal de commerce de Dunkerque a déclaré commune et opposable l'ordonnance du 7 octobre 2005 à la société GLENCORE et à ses assureurs, intervenants volontaires.

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Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Il demande dans ces condition la mainlevée de sa rétention.

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