Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° B 17-26.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le compte-rendu établi à cette date, adressé au salarié le 17 octobre 2011, fait état des griefs exposés à son encontre tenant au " non respect des procédures de l'entreprise ", au " manque d'implication

résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs non susceptibles de caractériser un manquement suffisamment

_____ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° H 18-20.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et devra être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et devra être écarté. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

et d'usage de marques sans autorisation ; "aux motifs essentiels, propres et adoptés qu'un arrêt civil du 28 mars 1985 avait fait interdiction à Michel Y... d'user de son nom patronymique, sous quelque

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires

avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à l'emprunteur, fût-il non averti, qui se prévaut d'un manquement de la banque à son devoir de mise

la propriété de la marque ou la jouissance des droits ainsi que les changements de nom, forme juridique ou d'adresse et que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée

CHAUVIN, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 17-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le