Il a repoussé les demandes indemnitaires des deux sociétés et notamment celle pour procédure abusive formée par la société Futura Internationale.

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Les sociétés franchisées peuvent alors assurer la formation des étudiants selon le concept et la marque Vatel.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

(les consorts X...), légataire universelle de Charlotte B..., qui avait conclu avec la société Berg international éditeurs deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires intitulées l'une,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Omega Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué

depuis, pour désigner les vêtements relevant de la classe 25 de la classification internationale, ainsi que de la marque française figurative déposée à l'INPI le 29 novembre 1988, enregistrée sous le

X... la possibilité de se prévaloir d'un manquement à son obligation de conseil par la société Béton chantiers du Lot, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 4 / que tout

Aux termes de l’article L. 122-6 du même code : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Aebi Schmidt International AG, agissant par le représentant légal en exercice, et la société Aebi Schmidt Deutschland GmbH, représentée par la

visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 août 2023 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Divin Marius

X... avait manqué d'engagement dans ses mandats sociaux ce qui avait conduit à une aggravation des résultats et de l'état des stocks de l'entreprise, sur les seules attestations produites par la société

s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et qu'il a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque

société Funrise Toys Ltd de la propriété et des droits attachés à la marque française 'Funrise' et à son logo,.

attaqué, que, par contrat du 18 décembre 2001, la société Pirelli, dont le siège est en Italie, a concédé à la société Licensing Projects, dont le siège est en Espagne, un contrat de licence exclusive de marque

avoir eu dès l'origine un droit de copropriétaire sur cette marque, seul l'enregistrement de la marque conférant à son titulaire un droit de propriété ; que le prévenu ne saurait utilement se prévaloir

New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l'article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale

X... et cinquante-huit autres salariés de la société Duralex international France (la société), dont le redressement judiciaire avait été prononcé par jugement du 3 juin 2005, ont saisi la juridiction

Madame [W] [D] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Thierry MOUNICQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P 22 INTIMÉE SNC PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL

après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse (la Commission) a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International