lui permettant de faire appel », pour en déduire son « absence de comparution en première instance sans motif légitime », sans répondre aux conclusions de Mme [H], qui faisait valoir que l'adresse mentionnée

. ; "aux motifs, d'une part, que si la réquisition d'enquête adressée le 21 août 1995 mentionne les documents saisis au ministère des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition

à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé

, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus M.

qui y figure et qu'il a citée ; que le juge a estimé utile de compléter cette mention pour expliquer la raison de la présence de "quelques instants" du représentant du ministère public dans son cabinet

délai de trois heures est critiqué comme étant une notification tardive ; que, cependant, compte tenu des particularités de l'arrestation de Jean-Dominique Y... après 6 heures de négociations, de la nécessité

des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

cela ne vous donne en aucun cas la possibilité d'aménagement durable ; en fin de saison, l'emplacement devra être entièrement libéré" ; que l'immatriculation au Registre du commerce de M. et Mme Z... mentionne

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

du procès-verbal des débats - été tirés au sort parmi la liste des 25 jurés présents, l'un d'entre eux ayant nécessairement été écarté de la liste de service qui n'en comptait que vingt-quatre et ne pouvant

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, cette mention arguée de faux doit être considérée comme inexacte. 11.

nécessaires aux soins dispensés aux patients hospitalisés' et soutient que la mention médicaments nécessaires aux soins s'applique uniquement aux soins dispensés dans l'établissement pour les pathologies

identique » seule figurant dans la clause d'exclusion, celle-ci était ainsi nécessairement circonscrite à l'hypothèse de la fermeture d'un autre établissement dans le même département, pour cette même

n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités de la vente ou sur l'interprétation de clauses obscures ou ambiguës d'un acte, nécessaire

de l'imprimé administratif, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été remplies par le greffier, même si ces mentions ne coïncident pas avec la déclaration manuscrite exprimant l'intention du requérant

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au cessionnaire alors, selon le moyen : 1°/ que le bordereau de cession doit comporter certaines mentions

complémentaire en date du 15 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Yahia Y... a présenté requête le 9 juillet 1993, en vue d'être autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention