de sa rémunération, de sa classification et de son coefficient hiérarchique, de sa fonction principale de dessinateur "DAO", de ses horaires de travail, de ses responsabilités et de son degré de subordination

du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association

X..., engagé depuis le 16 avril 1987 a été licencié le 30 septembre 1992 par la société Protek après avoir refusé une modification de son contrat de travail; Sur le pourvoi principal du salarié tel

sans modification de votre contrat de travail ni de vos jours de repos, selon les modalités suivantes : - mardi, jeudi, vendredi 11h-14h et 18h-22 h au poste de service au Mc Drive (guichet 1 ou 2)

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

; alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié

Y..., au service de la société Pommier, entreprise de travaux publics, en qualité de contremaître, a refusé de rejoindre son poste de travail après une mise à pied, au motif que son contrat de travail

et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la jurisprudence n'exige pas que l'acceptation de la modification

; Attendu, cependant, que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi

du travail ; que l'employeur n'a pas mis en oeuvre une procédure de licenciement économique du fait du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

revenir dans l'entreprise ; que, le 12 juillet, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ; qu'ayant fait l'objet d'une rétrogradation le 11 août, il a refusé, le 13 août, cette modification

s'adapter à l'évolution du marché en procédant à des mutations technologiques, et qu'elle avait demandé au personnel de passer progressivement à un mode de production en équipe ce qui avait entraîné une modification

sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser la salariée sur un poste disponible dans l'un des établissements de l'entreprise, fût-ce par voie de modification

X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de modification d'un certificat de travail; Mais attendu qu'il résulte

, sauf les bonifications pour heures supplémentaires à compter de la 35e heure, et ce, sans encourir le grief de modification des contrats de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application,

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° F 0447240 à F0447245 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail

Elle considère en conséquence que la modification tendant à imposer un objectif de 45 minutes par cage d'escalier au lieu d'une heure, est bien une modification du contrat de travail, le dit objectif ayant