du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque l'employeur suspend unilatéralement les déplacements à l'extérieur de l'entreprise d'un salarié dont les fonctions

litigieux, alors, selon le pourvoi, que nulle partie ne peut modifier unilatéralement une convention synallagmatique légalement fondée, sans que l'autre partie ne puisse demander que soit constatée la

Sa tâche étant de conduire des enfants, le fait de lui imposer de conduire des adultes - le discours est sur ce point confus - serait une modification unilatérale de ce contrat dans l'un de ses éléments

il lui appartient toutefois de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions de modification de

[T], se borne à mentionner que ce dernier soutient que la résiliation de son contrat est fautive et que la société Lexis Nexis ne pouvait modifier unilatéralement les conditions du contrat initial ;

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale de ces conditions

modifier la rémunération des salariés ; qu'ainsi que le faisaient valoir les salariés dans leurs conclusions, le règlement du personnel n° 3 d'Air France augmentant la durée du travail, qui ne prévoyait

au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale

que Mme Koussi X... a été engagée, le 19 janvier 1981, par la société René Julien en qualité d'ouvrière nettoyeuse, son horaire étant fixé à 140 heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau contrat

pour réduire unilatéralement le nombre des travaux qu'elle fournissait à Mme X..., depuis dix sept ans, et qui assuraient à celle-ci une rémunération stable, que faute de constater que la convention donnait

qualité d'expert comptable et de commissaire aux comptes ; qu'il est devenu associé de la société ; qu'à la suite de la réorganisation de l'entreprise à partir de mars 2001, emportant selon lui modification

qui serait résultée pour son contrat de travail du prétendu accord ; et alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

[K] a placé La Solefra en procédure de sauvegarde dans l'objectif d'imposer à son associée [B] des modifications unilatérales dans leurs rapports juridiques" via la modification unilatérale de l'objet

, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ; qu'il résulte de ces constatations et qu'il est au demeurant non sérieusement contesté qu'en agissant

substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée par le salarié ; Mais attendu que la remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements

X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son

outrepassé ses pouvoirs en procédant unilatéralement à une modification substantielle du contrat de travail qui la liait à M.

Dans cette mesure, vous me voyez contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts.

2019 - Une résistance de l'employeur à effectuer démarches pour permettre son indemnisation pendant son congé maternité' - Un dénigrement et une mise à l'écart à sa reprise en janvier 2019 - Une modification

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est