à la mise à l'isolement pour assurer la sécurité de l'établissement, le requérant ne faisant par ailleurs état d'aucune alternative à cet égard.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-39 du code de l'éducation, " La décision [de la commission de discipline] doit être motivée. ".

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis rendu par la commission départementale régulièrement composée ; - la préfète a commis une

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis rendu par la commission départementale régulièrement composée ; - la préfète a commis une

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis rendu par la commission départementale régulièrement composée ; - le préfet a commis une

Elle estime qu'il existait des mesures alternatives pour obtenir les pièces requises.

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

contesté par la société Clear Channel France, « l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III (dernier alinéa – « Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles »), ne concerne que les alternatives

[C] de sa demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, modifiant les droit et obligations des parties. M.

de l’article L. 123-10 du code de l’environnement ; - il repose sur une étude d’impact méconnaissant l’article R. 122-5 du code de l’environnement en l’absence d’examen suffisant des solutions alternatives

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations

Il soutient que : - le permis de construire initial est conforme à l'article UI 6 du PLU ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le projet ne pouvait bénéficier de la règle alternative prévue

1°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la procédure est orale conformément à l’article 481-1 3° du code de procédure civile