Par ailleurs, la circonstance que la société Vandel a souscrit un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile auprès de la société Axa ne constitue pas, en soi, un motif suffisant

SORENCO au jour du partage et la somme de 4 573, 47 euros, * la valeur du droit au bail du local situé au 39 avenue Janvier à RENNES, - dit que les règles de l'indivision des articles 815 et suivants

Partant, le Tribunal pénal fédéral estima que les autorités s’étaient fondées sur des motifs suffisants pour placer les requérants en détention provisoire. 12.

rétention administrative était néanmoins confirmée par ordonnance du même jour, en ces termes: "Ni l'état de santé, ni l'existence d'une demande en relevé d'une interdiction du territoire (...) ne sont des motifs

    La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant par un arrêt en date du 9 juin 2015, dont les motifs pertinents sont les suivants   : «   (...)

Elle fournit entre autres les motifs suivants   : «   Dans leurs plaidoiries, les avocats des parties ont traité longuement de la question soulevée sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention

Il ajouta que l’expiration de son droit de séjour était un motif suffisant pour l’arrêter et que la vérification de l’enregistrement des personnes était pour eux un contrôle de routine. 37.

Il indiquait en particulier qu’il y avait lieu d’appliquer une mesure préventive lorsqu’il existait des motifs suffisants de croire qu’un suspect, un accusé, un défendeur ou une personne condamnée risquait

Par conséquent la SAS LOGIROUTE ne justifie pas d'un motif suffisant au titre d'un «'infraction notable à la législation'» pour supprimer la prime d'intéressement 2016 de M. [Z].

  » Un acquittement n’est pas motivé.

inférieur à celui d‘inspecteur doit, lorsqu’il procède à une arrestation, aviser sans délai un officier revêtu au moins du grade d’inspecteur, lequel, s’il estime que l’arrestation se fonde sur des motifs

En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants

    La Cour ne doute pas de la pertinence de ces motifs.

En premier lieu, examinons les faits suivants, que la première instance a considérés comme établis   : 1.

En outre, les juridictions du Royaume-Uni ont précisé qu’aux fins de l’article 62 par. 3, il faut fournir au détenu des indications suffisantes et détaillées sur les motifs de sa réintégration, pour lui

En sa partie pertinente, l’article 523 § 1 du code dispose   : «   Il ne peut être introduit de pourvoi en cassation que pour les motifs visés à l’article   439 [ces motifs ont trait à des

inférieur à celui d’inspecteur doit, lorsqu’il procède à une arrestation, aviser sans délai un officier revêtu au moins du grade d’inspecteur, lequel, s’il estime que l’arrestation se fonde sur des motifs

saurait se plaindre d’un défaut de motivation suffisante. 35.

Le Tribunal fédéral n’examine alors que les griefs qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l’acte de recours.

économiquement importantes de telles exploitations, ne serve à former ou agrandir de grosses propriétés; (...) d) que des terres ne soient détournées (...) de leur utilisation agricole ou sylvicole sans motif