Par exploit en date du 4 décembre 2019, le Trésor public a fait assigner la SCI Grande Garrigue à l'audience d'orientation du 17 février 2020, qui a fait l'objet de différents renvois en raison notamment

" L'objet de ces différentes garanties est ainsi de garantir le paiement de la rente et du capital, la créancière pouvant les actionner en cas d'impayé du débiteur.

positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit ; qu'aussi il sera procédé à l'analyse des différents objets en litige au égard aux règles énoncées ; que la société Hasbro

des achats ; que cette différence de 9,78 % est très proche des 9,17 % constatés par l'Administration sur les trois masselottes saisies ; que la faible différence entre ces deux pourcentages peut être

712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation "ont pour objet

rectification adressées le 5 décembre 2017 et le 19 mars 2018 à la société requérante comportent la désignation des impositions en cause, des années d'imposition et des bases d'imposition et énoncent l'objet

Il fait l'objet d'un refus de titre de séjour.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

en litige n’a pas fait l’objet de recours de la part du requérant.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993), que, le 25 juin 1951, la marque Playboy a fait l'objet

agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, Monsieur Y... soutient avoir été l'objet

dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.

engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Rupin, devenue la société Les Mobiliers MMO ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur a fait l'objet

Suivant acte reçu de Maître C..., notaire associé à Aimargues (Gard), le 23 octobre 1994, la société MONTLAUR- BANDOL a cédé à la société SODIVAR le fonds de commerce exploité dans les locaux objet de

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2015), que M. et Mme [A] ont conclu un protocole d'accord au cours d'une instance arbitrale, mise en oeuvre à la suite d'un différend

1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre C... faisait l'objet

[I] [N], né le 04 Janvier 1995 à [Localité 9] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-

A aurait fait l'objet d'un traitement par le jury laissant supposer une discrimination ; - l'autre moyen soulevé devant le tribunal, tiré de ce que les motifs de rejet implicite de sa demande ne lui