l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

JOUR DU SIXIEME MOIS QUI SUIVRA LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ONT ETE VERSES, ET LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS ; B) POUR LES COTISATIONS ACQUITTEES

Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

des heures effectuées au taux majoré et sans avoir davantage recherché si, comme il l'indiquait dans ses conclusions d'appel, il s'était acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes, la cour

sociales, n'a pas émis la contrainte pour laquelle l'opposition a été formée pour avoir paiement de la CSG et de la CRDS mais pour avoir paiement des cotisations sociales non versées en raison

par cession à la société Clémessy, agissant pour le compte de la société France Réseaux, a été arrêté le 19 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

manquement contractuel du Crédit agricole ayant consisté à ne pas mettre de bonne foi son assuré en mesure de régulariser sa situation, ce dernier aurait procédé, par l'intermédiaire de l'Udaf, au paiement

d'enjoindre à la commune à lui verser la rémunération liée aux heures supplémentaires effectuées, calculée sur la base de la rémunération horaire majorée conformément à la législation, ainsi qu'au paiement

JN/SB Numéro 24/1174 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 21/02093 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H466 Nature affaire : Demande en paiement

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 26 juin 1989) d'avoir accordé à la société La Farandole la remise de la fraction irréductible des majorations de retard appliquées pour paiement

Y..., en ce qu'elle portait sur les majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1979 et aux trois premiers trimestres de l'année 1980,

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence sur le fondement de l'article 17 de l'Accord national

LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS

PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT

LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES QUE POURRAIT RENCONTRER LA CAISSE, DU FAIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE CONTRE L'EMPLOYEUR, A OBTENIR LE PAIEMENT

indemnité journalière ou une rente d'invalidité totale est exigible, a estimé, sans encourir le grief du second moyen pris en sa seconde branche, qui manque ainsi en fait, que cette exonération du paiement

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement

X..., architecte, en paiement des cotisations ordinales pour les années 1968 à 1977 et de pénalités de retard ; qu'en outre, eu égard à la modification du mode de calcul des cotisations qui, à partir de

de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ; Attendu que M.

de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération du paiement