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la parcelle E n° 187, ne suffit pas, en tout état de cause, à établir la possession alléguée par la commune sur cet espace, dès lors que celle-ci ne justifie d’aucun aménagement spécifique à usage de parc

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02636_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

, la société Bailly Résidence des Lys a déposé auprès de la commune de Bailly une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de quarante-six logements et deux niveaux de parcs

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320641_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Par une délibération du Conseil de Paris du 16 décembre 1968, le préfet de Paris a été autorisé à entreprendre la réalisation d'un espace vert sur ce terrain et, par un arrêté du préfet de Paris du 20

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00322_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a instauré un programme d'aménagement d'ensemble, dit de " La Ferme " et prévoyant notamment l'aménagement d'un espace collectif de type " place et parc

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4ème Chambre

DTA_2101962_20230404

Administratif

4 avril 2023

Compagnie a, le 22 février 2021, déposé une déclaration préalable de travaux tendant à la modification de l'aspect extérieur de la construction existante, le réaménagement et l'agrandissement de son parc

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301007

Cassation

7 septembre 2010

caution exigée pour garantir le paiement de la pénalité et le montant même de cette pénalité» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , les juges du fond ne sauraient dénaturer la convention des parties ; que la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

rez-de-chaussée ; un bassin de rétention sera créé et mutualisé avec la commune afin de permettre la gestion de la zone à vocation urbaine et des noues filtrantes et minérales seront aménagées entre les parcs

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

régularisation par la communauté d'agglomération de l'illégalité relevée au point 16 de son jugement, relative à l'insuffisance du rapport de présentation du PLUi en tant qu'il concerne l'inventaire des parcs

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1ère Chambre

DTA_2303835_20260317

Administratif

17 mars 2026

de véhicules et vélos constituant un parc de stationnement collectif ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’absence d’une mezzanine ou d’un

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8ème Chambre

DTA_2201339_20231219

Administratif

19 décembre 2023

l'Arche à Nanterre, destiné à accueillir le projet Arena 92, qui prévoit la construction de l'Arena, salle modulable et polyvalente s'intégrant dans un complexe sportif et de loisirs, comprenant un parc

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Juge Unique 1

DTA_2302711_20240329

Administratif

29 mars 2024

contenance de 200 150 m², a été classé à bon droit dans la catégorie 1 des lieux de dépôts à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel du sous-groupe III " lieux de dépôt ou de stockage et parcs

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7ème chambre

DTA_1908392_20230630

Administratif

30 juin 2023

mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs

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Pôle 4 - Chambre 2

60366f10ee908e0ffeaa5a8e

Appel

21 octobre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03609_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

transformation ou de manutention, des catégories 1 à 2 (BUR1, BUR2) du sous-groupe bureaux et locaux divers assimilables, 2 à 4 (DEP2, DEP3, DEP4) du sous-groupe lieux de dépôt ou de stockage et parcs

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Pôle 5 - Chambre 3

616359e01416be03751aa54a

Appel

4 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 MAI 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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Chambre 2 A

644b637ac51457d0f882dc4d

Appel

27 avril 2023

L'expert observe que, sauf erreur, cette situation particulière n'est pas prévue par un texte réglementaire, citant cependant une circulaire du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts,

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5ème Chambre

DTA_2006501_20220728

Administratif

28 juillet 2022

même vue aérienne que la parcelle AT 25, qui est bâtie et artificialisée sur la quasi-intégralité de sa surface, et les parcelles AT 27, AT 28, BD 606, BD 762, BD 763 BD 764 et BD 765, qui composent le parc

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4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

bureaux ; / X Etablissements sportifs couverts ; / Y Musées ; / b) Etablissements spéciaux : / PA Etablissements de plein air ; / CTS Chapiteaux, tentes et structures ; / SG Structures gonflables ; / PS Parcs

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

de 11 m2 implantée dans un jardin privatif et que cette diminution n'a pas été compensée par la réduction de la superficie des terrasses situées au Nord et au Sud qui sont implantées au-dessus d'un parc

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00762_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision du 19 novembre 2020 par

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