alors : 1°/ que, pour être déclarée abusive une clause doit avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Au soutien de ce recours, ils font valoir que le contrat les liant à la Sarl MARCHAND avait un objet double : d'une part un contrat d'entreprise portant sur les travaux d'installation du chauffage et soumis

majeur pour le pouvoir adjudicateur, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ; / 2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement

[H] [L] du jugement rendu le 24 mai 2011 par le Conseil des Prud'Hommes de Paris qui l'a débouté de toutes les demandes qu'il formait contre les société COSI CAFFE et WOLMI, débouté ces dernières de leurs

Cap d'Agde avait elle-même envisagé dans ses courriers, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui n'était pas de nature à écarter la possibilité, pour les parties au contrat

du contrat d’échange et d’autres part, du contrat d’échange lui-même.

X... a dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de reception du 3 mai 1983 ; que la société lui a accusé reception de sa décision le 25 mai 1983 et l'a avisé que, sauf avis contraire de sa part

est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ; que la qualification de contrat d'adhésion peut être retenue si l'on trouve en son sein un

condamnation de la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) à leur payer diverses sommes en règlement du marché qu'elle ont conclu en vue de la réalisation du Synchrotron, d'autre part

comment cette réévaluation, dans les rapports des parties au contrat d'assurance, aurait pu s'opérer après le jour du sinistre et au-delà de la date de résiliation de la police, spécialement invoquée,

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...)

aux torts du constructeur, la SARL LES BATISSEURS DE LYON, et d'avoir rejeté les demandes de condamnation dirigées contre cette société, aux motifs que «les contrats s'exécutent de bonne foi (article

de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au contrat de travail à durée déterminée peuvent y mettre fin à un moment quelconque avant l'échéance du terme par commun

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la mise en oeuvre du devoir de conseil devait s'apprécier en fonction de la qualité des parties

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

prévoyant un préavis en cas de rupture sans en préciser les motifs excluent par ailleurs qu'il ait pu s'agir, dans l'esprit des parties, d'un contrat ne pouvant être rompu avant le terme fixé que pour

travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai

l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties

SOGEC le paiement des sommes lui restant dues ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la SOGEC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

devait être requalifiée en contrat de travail, retient que le juge des référés ne peut se livrer à une interprétation de la convention des parties, ce qui reviendrait à trancher une contestation sérieuse