Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2012 Art. 13, Art. 14, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 1

—

procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier à l'expiration du délai de trois mois mentionné à la première phrase du présent VII.

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article ; Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article ANNEXE

—

-Emplois communs aux établissements d'enseignement H-économe 274-474 H-répétiteur 274-474 -corps des secrétaires d'administration et d'intendance : H-secrétaire 274-474 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE II.

Article 41

—

L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.

Article ANNEXE

—

Commission départementale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre : Arrêté du 26 juillet 1961 modifié par arrêté du 13 juillet 1982.

Article 12

—

articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes

Article Annexe 3

—

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les sous-bibliothécaires sont recrutés : I-Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie d'un concours

Article ANNEXE

—

Décret n° 56-534 du 29 mai 1956 relatif au régime des retraites des conducteurs de toutes catégories et ouvriers de garage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

II de l'article L. 315-1 ; 8° (Abrogé) ; 9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime

Article 6

—

― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 43 335 546 776,05 0,95 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 765 613 564,82 0,31 2 118 517,49 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article Annexe

—

Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre Etat ou territoires concernés Début de période Fin de période Afghanistan Afghanistan

Article 54

—

La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ; 3° A des congés de longue maladie

LEGIARTI000049821393

—

Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte ELFE)-enquête téléphonique à trois ans et demi Ponctuelle INSERM/ INED Enquête sur le devenir des bacheliers 2008 Annuelle SIES Enquête nationale sur le climat scolaire et la victimation

Article ANNEXE B

—

La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes.

Article 11

—

charge dans un environnement de type externe) ; -Précarité sociale ; -Difficultés de coopération ou incapacité à s'exprimer ; -Suspicion de maltraitance chez le majeur protégé, chez le mineur ou la mise en place de mesures de protection d'une femme victime

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

du code de l'action sociale et des familles ; -soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

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