Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser : - dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ; - dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Article L242-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L.
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru
Article D621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
Article R3222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre.
Article L4341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article R6153-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage.
Article 444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article D124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice
Article R6153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant : La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois
Article Annexe 4
Thème 2 : la Région où est situé l'établissement Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
Article 43
technique e Agent technique Echelon temporaire 10 e La moitié de l'ancienneté acquise 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e Le double de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Le double de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Une fois
Article 9
ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Chef du service Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure ou égale à 9 e 4 fois
Article 63
Les véhicules des catégories internationales M, N et 0, dont les types sont réceptionnés pour la première fois à dater du 1er janvier 1981, ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1981, doivent être conformes aux dispositions
Article 1729 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; 5° De ne pas avoir mené de bonne
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
modalités prévues par l'article 131-31 ; 11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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