Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations qu'avant l'interpellation de Lamri Y..., l'existence d'un délit imputable à celui-ci n'était révélée par aucun indice apparent

Il apparaît ainsi que M.

ne s'est pas assuré que la mesure de vitesse avait été établie au moyen d'un appareil homologué ; il appartient à l'autorité préfectorale de s'assurer qu'il ressort de l'avis de rétention l'existence

engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une

société était autorisée à faire sur la part revenant respectivement à l'Etat et à la commune sur les produits bruts du casino, et ce, à raison de l'autorisation qui lui en a été donnée par arrêté du préfet

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de travail avait été signé entre les

justice administrative : 1°) de « suspendre immédiatement toute décision ou carence administrative » visant à les expulser de leur logement sis 7 rue Monsoreau à Amiens ; 2°) d’enjoindre au préfet

Il a sollicité en outre du preneur, qu'il réimplante les buses d'écoulement d'eau qu'il a enlevées.

les prévenus en ce qui concerne l'écoulement des effluents organiques produits par l'élevage.

examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente; qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents

l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité, l'arrêt énonce que les officiers de police judiciaire ont agi en flagrant délit après avoir relevé des indices apparents

Le Corre, Mme Prieur, M.

; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Coscat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

fournies à l’appui de cette allégation ne permettent pas de l’établir avec évidence, alors que le préfet du Gard fait valoir en défense que l’appareil utilisé ne dispose que d’une seule caméra, équipée