Il soutient que : - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte qui a été retiré à la demande de Mme B avant même le dépôt de son recours contentieux ; - aucun des moyens soulevés par la

Cette demande a donné lieu à une décision d’octroi de l’aide juridictionnelle en date du 3 février 2025 postérieurement à l’introduction de la requête, qui n’est donc pas tardive.

eu de demande de la Cimade en vue d'obtenir les données par structure et, enfin, qu'il n'existe pas de recensement statistique des refus et retraits des conditions matérielles d'accueil par catégorie

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. 10.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

En l'espèce, il ressort de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre que le groupement dont la SAS Corinthe Ingénierie était la mandataire est un groupement solidaire.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; - il lui a été illégalement demandé des pièces complémentaires et le refus s'analyse en un retrait illégal de permis

Par jugement en date du 10/12/2013, le tribunal de grande instance de Paris a donné acte à Monsieur [R] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société CARDIF ASSURANCE VIE et à celle-ci

Le 10 juin 2022, Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, implicitement rejeté par son employeur.

Cependant, aucune de ces circonstances ne peut avoir pour effet de faire regarder ces décisions comme des actes inexistants dont le juge administratif pourrait constater la nullité sans condition de délai

l'acte sous seing privé du 14 février 2009 ; que cet acte constitue bien l'élément central de la réclamation de Mme X... qui conditionne l'entier raisonnement du premier juge dont elle demande confirmation

..et Mme B...C..., agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

[L] qui a, par acte du 2 février 2023 fait assigner la société Orinox en référé- rétractation. Par acte du 3 mai 2023, M. [S] a fait assigner la société Orinox en référé- rétractation.

échéance étant sans incidence dès lors que la décision implicite de rejet contestée est intervenue avant cette échéance.

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de ce recours, née le 13 mars 2024, et du titre de perception du 25 juillet 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte. Sur le surplus des conclusions : 3.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision individuelle créatrice de droits qui n'entre pas dans ses compétences et la retire avant l'expiration du délai dont elle dispose pour ce faire, la décision

née du silence gardé par le maire de la commune de Chatou sur sa demande tendant au retrait de la décision du 12 mai 2025 et à la délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable

la cour est saisie: * Sur le chef de redressement n°5: retraite à cotisations définies: contrat conclu avant le 1er janvier 2005: limites d'exonération.