Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

[W] de l'ensemble de ses demandes et de son appel incident ; juger que Mme [R] bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois ; juger que la créance locative de Mme [R] est de 5.057 euros ; condamner

QUE LA LOI A AINSI RIGOUREUSEMENT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT JOUER LES GARANTIES QU'ELLE A ENTENDU ASSURER AU RECOUVREMENT DES DIVERSES CREANCES DONT LE CONDAMNE AURA A EFFECTUER LE REGLEMENT

L... ayant relevé appel de ce jugement le 8 octobre 2015, l'affaire a été radiée, à la demande de Mme M..., par une ordonnance du 6 septembre 2016, faute d'exécution du jugement du 10 septembre 2015.

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 15 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Toulon, alors « qu'est interdite l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant

cotisant, déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par le cotisant au titre d'un préjudice lié à des indemnités journalières non réglées.

régissant les marchés et s'agissant d'un pourcentage d'augmentation proche de 50 % par rapport au prix initial ( ) ; que l'analyse des conclusions des experts et du marché montre que, même s'il a été

F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris ; que le juge de la mise en état a rejeté cette exception ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de la

entre les questions qu'un même juge a eu successivement à trancher ; que celui qui saisit ou poursuit ne peut juger des mêmes faits au fond sans faire naître un doute légitime sur son impartialité ; qu'ainsi

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait cette distinction, et écarté l'application du protocole pour considérer que le recours de la caisse devait s'exercer selon les règles du droit commun à

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » Les premiers juges

La société [5] ne conteste pas l'absence d'exécution du jugement dont appel.

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance

Y..., décidé l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable impliquant celui d'être jugé dans un délai

H... du 1er avril 2016 empêchait le juge pénal de retenir une faute civile et qu'ainsi le jugement du 6 décembre 2017 avait rectifié l'erreur commise sur les intérêts civils dans le jugement du 1er avril

[J] la somme de 6645,31 € réglée en exécution du jugement du 28 février 2011. A titre subsidiaire : CONDAMNER la SCP DECORPS [R] DECORPS à relever et garantir M.

Par jugement en date du 25 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

(Hérault), agissant en qualité de co-syndic au règlement judiciaire de la Société SLVO, 3°/ Monsieur Gilles F..., demeurant ...

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Rugoway, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.095 contre le jugement