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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

s'inscrit bien dans le cadre de l'enquête demandée et que l'auteur de la requête, titulaire de l'un des grades requis par l'article 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

par une équipe dédiée chez l'entreprise sortante, est reprise par l'entreprise entrante, avec un périmètre différent (périmètre réduit), l'entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés

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CC

civ3

61372222cd580146773fa81d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

effondré, les maîtres de l'ouvrage et leur assureur, La Mutualité assurance des instituteurs de France (MAIF), ont assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en paiement du coût d'achèvement de la remise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201196

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au conseil de Mme R... devant le juge taxateur de communiquer notamment « tous les actes de procédure de reprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00025

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Remplissant les conditions requises pour obtenir la résolution de la vente, à savoir la nature du vice rédhibitoire dont le chiot était affecté et le respect des délais requis pour agir, elle demande la

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CC

civ3

613724cacd58014677418646

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a fait réaliser des travaux de construction d'un ouvrage et a souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance "dommages-ouvrage" auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

sur les seules indications du responsable des ressources humaines et à la requête de l'employeur, pour décider que « le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W..., qui a pris possession du local le 11 février 2014, n'a pas signé les actes de cession ; qu'aux fins de reprise du fonds, il a créé et fait immatriculer le 10 avril 2014 la Société Nouvelle les trois

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CC

comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

par celle-ci en violation de la clause de non-rétablissement du 26 janvier 1983, chiffrer le bénéfice qui aurait ainsi été réalisé par la société AID et qui constituera le préjudice dont AID service n

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CC

comm

61372433cd5801467741376e

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de cette lettre qui avait pour seul objet de contester la facturation que lui avait adressée l'EURL CGM, la confirmation d'un accord de reprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00091

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement le 20 février 2012, « sous réserve de la reprise de [son] contrat de travail selon les dispositions de la convention collective

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

médical du docteur M..., qu'il convient de s'assurer de la dégradation invoquée et d'ordonner en conséquence une expertise médicale sans attendre la décision de la chambre de l'instruction suite à la requête

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'enquête et le réquisitoire introductif étaient réguliers et valides, faute de quoi l'action publique elle-même n'aurait pas été régulière" et que "la requête en nullité présentée par Cédric X... qui

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CC

soc

613724c4cd58014677418314

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

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CC

cr

61372581cd5801467741e598

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

durant l'opération promotionnelle faisaient l'objet d'une réduction de prix sans qu'aucune reprise d'ancien salon n'intervienne, -les réductions, variables, pratiquées toute l'année, étaient calculées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300577

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'aménageur devait réaliser cette ZAC à titre gratuit en se rémunérant par la cession des terrains à construire.

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CC

cr

61372652cd58014677424a44

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

de l'égalité des armes et les droits de la défense ; "et alors, en tout état de cause, qu'à supposer recevable l'appel du ministère public à l'encontre d'un jugement rendu conformément à ses réquisitions

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