Codes de loi français

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ; c) Aux tarifs

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ; 2° De 15 à 25 % du tarif

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 90

code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs

Article 44

la date mentionnée au A du présent II : 1° Aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : a) A compter du 1er janvier 2022 : les règles relatives au tarif

Article 78

L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une part, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application

Article Annexe Ib (suite)

X S 6.2 - TECHNOLOGIE ET MISE EN ŒUVRE DES MATÉRIELS * Technologie : - compteurs (électromécaniques, électroniques, communicants) et tarification (tarif bleu, tarif jaune, tarif vert), - disjoncteur de branchement, - connecteurs de branchement

Article IV

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques. 50. 3AC 2, 20 Commerce

Article Annexe I

fournisseurs - Catalogues et tarifs de l'entreprise Autonomie, responsabilité : - Autonome et responsable en relation avec sa hiérarchie.

Article 50

Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe III.-1.

LEGIARTI000049773346

Documentation : Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs de ses interventions, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation

Article 20

-Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article ANNEXE

Agents relevant de la circulaire AFU/1800 du 12 juin 1969 rémunérés au tarif E (agents hautement spécialisés) y compris les personnels des organisations d'études d'aménagement des aires métropolitaines (Oréam).

Article 2

-En cas d'urgence, l'avis mentionné à l'alinéa précédent et l'accord du médecin-conseil sont requis après l'évacuation sanitaire, la caisse de prévoyance sociale pouvant refuser la prise en charge ou limiter le tarif de prise en charge selon la décision

Article 1

suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996 d) Salaire du serrurier sur mémoire e) Insertion dans les journaux sur mémoire J) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif

Article 10

Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct.

Article 13-2

frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° du II et au praticien mentionné au IV pour les besoins de l'examen du recours préalable sont réglés par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, d'après les tarifs

Article 3

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS (en euros) Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

(hors branchements) ; 2° Tarification de l'eau et recettes du service : – présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs

Article Annexe

Il (elle) assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux, des revues professionnelles