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sans aucun motif l'action en responsabilité délictuelle formée contre les sociétés venderesses par la société Silmer, laquelle faisait valoir que deux mois seulement avant la vente du fonds de commerce

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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nautilus boat traiter's, le tribunal

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cometi

Z... a t-il été transféré à la société Todd à compter du 18 mai 2001, date à laquelle le tribunal de commerce de Salon-de-Provence lui a cédé l'entreprise Rousset Poids Lourds dont M.

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