de la composition du ciment "pouvait" avoir des conséquences fâcheuses sur la solidité des ouvrages auxquels il serait incorporé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2

2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

judiciaire prise sur l'immeuble sis à LILLE, 26 rue d'Inkermann ; il indique que la compagnie intimée a maintenu une hypothèque sur cet immeuble, actuellement vendu ; qu'une somme de 11.604,55 francs

et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2

L. 452-2, R. 434-3, et R. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse

prise à la Conservation des Hypothèques de MARMANDE le 5 avril 1988, volume 326 n° 141 au profit de la SARL ETS GUIONIE sur les biens dépendant de la communauté existant entre lui et Mme Claude Z... épouse

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS SAN LORENZO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.

sauraient satisfaire à l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel s'est manifestement fondée sur des motifs hypothétiques

national ; qu'en énonçant "qu'aucune clause du traité ou actes postérieurs n'établissent le contraire", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour tromperie et contraventions connexes en matière d'étiquetage, l'a condamné à 15 000 francs d'amende pour le délit, 2

Christian Y..., 2°/ à Mme Hélène Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

l'employeur de rapporter la preuve par tous moyens que la salariée avait eu connaissance de ces motifs avant le licenciement, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2

l'ampleur du projet d'aménagement, le maire et ses représentants ne pouvaient ignorer l'identité des locataires des parcelles qu'ils envisageaient d'acquérir" ; qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques

Abdennour Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence B..., prise en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y..., dont le siège est [...], 2°

au sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2

entre eux, peut interdire d'édifier une construction excédant le rez-de-chaussée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° P 17-22.666 R É P U B L I Q U E