Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
13 mai 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de l'article L. 2122-27 du même code qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration des biens de la commune, et non au conseil municipal, comme le soutiennent les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Sud aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué KPDB [Localité 12], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme, du plan de coupe cité à l'article R. 431-10 de ce code et du plan altimétrique indiqué à l'annexe 2 du plan local d'urbanisme ; - ce dossier, en particulier son plan
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle4ème chambre
DTA_2206038_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de notice architecturale ; - il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205167_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de notice architecturale ; - il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84e
3 avril 1996
3 avril 1996
deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818
30 mai 2018
30 mai 2018
au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil
Source officiellePage 102 sur 124