L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et des demandes des sociétés Allianz IARD et Allianz Prestations Soins ; - à ce que soit mises à la charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : o de Mme Houbé

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

[U] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de Villenave d'Ornon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

    Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 mai 2003, l'article 60 du même code permettait la constitution des intéressés en tant que partie civile à tous les stades de la procédure pénale –

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

1792 et suivants du Code Civil n'est pas applicable à l'espèce et elle n'est d'ailleurs pas invoquée par Madame X...; Attendu qu'en revanche, elle peut agir sur le fondement des articles 1382 et suivants

sur l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je

700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et notamment, à ces derniers titres, les frais d'avocats engagés pour assumer sa défense à hauteur, ce jour,

    En vertu de l’article 35 du code de procédure administrative, l’autorité administrative saisie par un demandeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

700 du code de procédure civile.

époux [J] comme faisant l'objet d'une enquête pénale en cours pour faux et usage de faux, - débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes, - vu l'article 1240 du Code civil : - condamner