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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] et le [41] de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du [Adresse 14] [Localité 33].
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
Décision SUR LA recevabilité BEHRAMI ET BEHRAMIc/FRANCE et Saramati c
ECLI:CEDH:003-2024297-2137733
31 mai 2007
31 mai 2007
Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215114_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'arrêté attaqué, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, par l'article 18 de la Charte
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellecr
6137264bcd5801467742473d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur De La Y... coupable d'homicide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407149_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il risque d'être renvoyé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602611_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310433_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612
21 avril 2020
21 avril 2020
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3f
22 novembre 2007
22 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 102 sur 1001