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jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, et qu'il regagne chaque

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en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire, méconnaissent l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de la charte

le 30 novembre 2023 au sein du comité, alors « qu'ils faisaient valoir que les désignations avaient été effectuées par autant de votes et autant de résolutions que de candidats qui se présentaient à chaque

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998 qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation sur les installations classées, a condamné chacun

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La société Lidl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de trois millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen

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