participation étant toutefois réduite à 30 % ; que, par lettre du 3 août 1992, la banque La Hénin a informé le Crédit lyonnais de ce qu'elle avait régularisé, le 30 juin 1992, sous l'égide d'un conciliateur

procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat rémunérant le service rendu ; que par ordonnance de non-conciliation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F00067 Affaire : SAS COLLOME FRERES c/ SAS EXPERTISES [O] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR DU JUGE CHARGE

supplémentaires pour apurer sa dette locative, d'où le présent appel, Mme [D] a fini par en obtenir du juge de la saisie des rémunérations qui, suivant procès-verbal en date du 15 septembre 2022, a concilié

[Q] [V], joignable par mail à ( [Courriel 1] ) ou par téléphone au ([XXXXXXXX01]), en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les

sociétés Rutronik et Rutronik Elektronische Bauelemente (les sociétés Rutronik), lesquelles les acquièrent auprès de la société Infineon Technologies (Infineon) en vertu d'un contrat de distribution conclu

, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile, Rappelle que le conciliateur devra nous tenir informés de la réussite ou de

[T] [D] (téléphone : [XXXXXXXX01] et mail : [Courriel 1] ), en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux

sa demande de conciliation irrecevable ; 2°) de déclarer recevable sa demande de conciliation ; 3°) d'ordonner au président de la conférence des conciliateurs de désigner un conciliateur dans le litige

engagée le 30 mai 2003 par l'association Handball cercle Nîmes selon un contrat à durée déterminée de deux années, en qualité de joueuse professionnelle ; que, le 3 mai 2005, un nouveau contrat à été conclu

Y... a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 septembre 2023), en 2017, la société Lukaflo, ayant pour associé unique Mme [K], a conclu, le même jour, trois contrats en vue d'exploiter un fonds de commerce de type

Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre est saisi par la Société d'une requête aux fins d'homologation du protocole de conciliation conclu le 6 mars 2026 entre (i) la Société, (ii) DSBJ et (iii

saisi le conciliateur afin de lui soumettre ses demandes, alors qu'elle a été défaillante lors de la réalisation de la tentative de conciliation lancée par Me T...

C..., de nationalité française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues

cour d'appel d'avoir méconnu la règle d'interprétation stricte des contrats de cession de droits d'auteur en admettant un mode d'exploitation de l'oeuvre qui n'était pas prévu par la contrat d'édition conclu

Z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ; que cet acte stipulait, à l'issue d'une période d'essai de six mois dans l'établissement

travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités résultant du protocole d'accord préélectoral conclu

de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère international, alors qu'il était conclu

livraison de sa commande ou de l'exécution de la prestation de service pour faire retour du produit ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme X... était tenue par le contrat de révélation de succession conclu